TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

vente à réméré [3 fiches]

Fiche 1 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Vente à réméré, faite sous condition de rachat dans un délai déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de réméré. Clause par laquelle le vendeur [...] se réserve la faculté de reprendre la chose vendue, moyennant le remboursement du prix principal et le remboursement de certains frais.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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